À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous ce nouveau format.
Cette réforme transforme les modalités de transmission et de traitement des factures. Dans le secteur des médias, elle doit toutefois s’articuler avec un cadre spécifique : le cas d’usage n°15 et le mandat confié par l’annonceur à son agence média.
Pour accompagner les annonceurs et les agences dans cette transition, l’UDECAM publie un guide pratique consacré au traitement des factures d’achat d’espace publicitaire.
Ce qui change à partir du 1er septembre
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France devront désormais être transmises dans un format électronique normé, par l’intermédiaire de plateformes agréées.
Un simple fichier PDF envoyé par courrier électronique ne constituera donc plus une facture électronique au sens de la réforme.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif implique notamment :
- de choisir une plateforme agréée ;
- de créer une adresse électronique dédiée au routage des factures d’achat d’espace ;
- de préciser dans l’attestation de mandat le rôle de l’agence et de l’annonceur ;
- d’organiser les échanges de factures, de données et de statuts entre leurs plateformes respectives.
Ce qui ne change pas
La réforme ne remet pas en cause les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’annonceur, son agence média et les régies.
La loi Sapin continue de s’appliquer : la facture émise par la régie reste juridiquement adressée à l’annonceur, tandis que l’agence y accède et intervient dans son traitement conformément aux missions qui lui sont confiées.
Les mécanismes d’appels de fonds, de comptes rendus de débours ainsi que les dispositions comptables et fiscales existantes restent également applicables.
La recommandation de l’UDECAM
Dans le cadre d’un mandat incluant le règlement des factures par l’agence, l’UDECAM recommande de désigner la plateforme agréée de l’agence média comme plateforme pivot.
Cette organisation est la plus cohérente avec les responsabilités confiées à l’agence : réception, contrôle, validation, suivi et paiement des factures des régies.
Elle permet notamment :
- de disposer d’un point d’entrée unique pour les factures média ;
- de faciliter leur contrôle direct par l’agence ;
- de limiter les interfaces et les traitements manuels ;
- de réduire les risques d’erreurs, de doublons et de retards ;
- d’assurer une continuité avec les processus déjà en place.
La plateforme de l’annonceur demeure naturellement intégrée au dispositif. Grâce à l’interopérabilité entre les plateformes agréées, l’annonceur peut accéder aux factures, aux données et aux statuts qui le concernent.
Les actions à engager dès maintenant
À l’approche de l’échéance, l’UDECAM invite les annonceurs à se rapprocher rapidement de leur agence média afin de :
- choisir la plateforme agréée qui jouera le rôle de plateforme pivot ;
- définir l’adresse électronique dédiée aux factures d’achat d’espace ;
- formaliser ces éléments dans l’attestation de mandat et dans MyMandat ;
Télécharger le guide UDECAM
Le guide UDECAM présente de manière détaillée les changements introduits par la réforme, les différents circuits de traitement possibles et les recommandations opérationnelles applicables aux achats d’espace publicitaire.
Consultez et téléchargez le guide UDECAM sur le cas d’usage n°15 de la réforme de la facturation électronique.
Vous avez également la possibilité de consulter le Guide pratique de démarrage au 1er septembre pour la Facturation électronique, établi par la DGFIP.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises ainsi que les ETI devront également les émettre via une plateforme agréée.
Le guide de la DGFiP rappelle toutefois que le démarrage de la réforme doit préserver la continuité de l’activité économique. Une difficulté technique, un retard de paramétrage ou l’utilisation temporaire d’un autre canal ne doit pas conduire à bloquer le traitement des factures, les paiements ou la déduction de la TVA. Une facture reçue par e-mail, PDF ou papier peut donc continuer à être traitée lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Elle pourra ensuite être régularisée dans le circuit électronique, en veillant à éviter tout double paiement, double enregistrement ou double déduction.
Cette souplesse de démarrage ne constitue néanmoins ni un report ni une dispense. Les entreprises doivent engager sans attendre leur mise en conformité, utiliser progressivement le circuit électronique pour les flux déjà prêts, corriger les incidents rencontrés et conserver la trace des démarches entreprises. Pendant cette phase, l’administration tiendra compte des difficultés réelles et documentées et n’appliquera pas automatiquement de sanctions aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
